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transfert de souveraineté

См. также в других словарях:

  • transfert — [ trɑ̃sfɛr ] n. m. • 1724; lat. transfert « il transfère », de transferre → transférer ♦ Action de transférer. 1 ♦ Déplacement d une personne à une autre. Dr. Acte par lequel une personne transmet un droit à une autre. Transfert de propriété. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

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